Professionnels

Faire le mesurage loi Boutin des logements mis en location

Protéger les locataires de logements principaux, la loi Boutin impose aux bailleurs de :

  • Calculer la surface habitable du logement occupé en tant que résidence principale
  • Mentionner cette surface mesurée dans le contrat de bail, en location vide ou meublée

Il est vivement recommandé de faire appel à un expert pour faire ce mesurage loi Boutin.

Calcul de la surface habitable de la chose louée

Le spécialiste sait procéder au diagnostic loi Boutin et vous permet d’éviter des litiges :

  • Diminution du loyer en cas d’écart entre la surface mentionnée et la surface réelle
  • Annulation de la location immobilière pour non-mention de la surface habitable

La surface habitable est définie dans l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette surface peut différer de la superficie privative (métrage loi Carrez).