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Faire le mesurage loi Boutin des logements mis en location
Protéger les locataires de logements principaux, la loi Boutin impose aux bailleurs de :
- Calculer la surface habitable du logement occupé en tant que résidence principale
- Mentionner cette surface mesurée dans le contrat de bail, en location vide ou meublée
Il est vivement recommandé de faire appel à un expert pour faire ce mesurage loi Boutin.
Calcul de la surface habitable de la chose louée
Le spécialiste sait procéder au diagnostic loi Boutin et vous permet d’éviter des litiges :
- Diminution du loyer en cas d’écart entre la surface mentionnée et la surface réelle
- Annulation de la location immobilière pour non-mention de la surface habitable
La surface habitable est définie dans l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette surface peut différer de la superficie privative (métrage loi Carrez).