Présentation

Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Les obligations du propriétaire, avant la mise en vente du bien, dépendent de divers critères :

L’ancienneté du permis de construire : conditionne le diagnostic amiante (construction antérieure à juillet 1997) et le diagnostic plomb (bien construit avant janvier 1949)
La vétusté des installations de gaz ou d’électricité : diagnostic gaz ou diagnostic électrique si l’installation électrique ou l’installation de gaz a plus de quinze ans
Le type de bien : métrage de la superficie privative (surface Carrez) en copropriété
La localisation : état des risques et pollutions, état des nuisances sonores aériennes…
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) concerne tous les bâtiments sauf rares exceptions (lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires…)