Particuliers
Compléter l’état des nuisances sonores aériennes ENSA
La réglementation impose aux vendeurs et aux bailleurs la remise d’un document particulier :
- L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) auxquelles est exposé le bien immobilier (logement, terrain constructible ou immeuble à usage mixte)
- Quand le bien est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB)
Les bâtiments et terrains concernés sont situés dans le voisinage d’aéroports ou aérodromes.
Remplir l’ENSA avant location ou vente
La consultation du PEB, en ligne sur le site internet de la préfecture du département ou à la mairie de la commune, permet de remplir le formulaire d’ENSA. Le document est obligatoire dès que le bien est dans une zone de bruit.
Le propriétaire peut aussi faire appel à un professionnel pour obtenir un document complet et fiable avant une transaction immobilière.
