Particuliers
État des risques pour l’information des acquéreurs et locataires
La loi impose aux propriétaires bailleurs et vendeurs d’un bien bâti ou non bâti d’établir :
- Un état des risques et pollutions (ERP) pouvant affecter le bien vendu ou loué
- Lorsque le bien est situé dans une zone exposée aux risques recensés par la préfecture
L’ERP constitue une information obligatoire et favorise l’acquisition d’une culture du risque.
Remplir l’état des risques pour vendre ou louer
Les locataires et acquéreurs ont un droit à l’information concernant les risques naturels, technologiques, la sismicité, la pollution des sols, le potentiel radon… L’État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) peut en donner un aperçu.
Les informations doivent toutefois être contrôlées et complétées, par exemple en consultant les services de l’État du département. Le propriétaire a également la possibilité d’être accompagné par un diagnostiqueur immobilier pour compléter le formulaire d’ERP.
